Application de la Loi 544/2001
relative à l’accès libre aux informations d’intérêt public
Demande d’informations. Législation
Le Centre Multifonctionnel de Formation Schengen, en tant qu’établissement d’enseignement dont les actions, politiques et programmes ont un impact majeur sur la communauté, promeut une politique d’ouverture tant envers la société que les médias.
Le Bureau du Secrétariat, des Documents Classifiés et des Archives au sein du Centre Multifonctionnel de Formation Schengen assure l’accès libre et illimité du public et des médias aux informations d’intérêt public. L’activité d’information publique au Centre Multifonctionnel de Formation Schengen est régie par la Loi n° 544/2001 relative à l’accès libre aux informations d’intérêt public, avec ses modifications et compléments ultérieurs, ainsi que par les Normes méthodologiques d’application de la Loi n° 544/2001 relative à l’accès libre aux informations d’intérêt public, approuvées par le décret gouvernemental n° 123/2002, modifié et complété par la suite.
Personne responsable de la réception des demandes
Sous-commissaire de police
Manuela Șerb
E-mail pour les demandes: cmps.dgru@mai.gov.ro
Horaires de fonctionnement : du lundi au vendredi, de 07h30 à 15h30
Le Bureau du Secrétariat, des Documents Classifiés et des Archives au sein du Centre Multifonctionnel de Formation Schengen assure l’accès libre et illimité du public et des médias aux informations d’intérêt public. L’activité d’information publique au Centre Multifonctionnel de Formation Schengen est régie par la Loi n° 544/2001 relative à l’accès libre aux informations d’intérêt public, avec ses modifications et compléments ultérieurs, ainsi que par les Normes méthodologiques d’application de la Loi n° 544/2001 relative à l’accès libre aux informations d’intérêt public, approuvées par le décret gouvernemental n° 123/2002, modifié et complété par la suite.
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Manuela Șerb
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Modes de contestation
Si une personne considère que son droit d’accès aux informations d’intérêt public a été violé, elle peut adresser une réclamation administrative au responsable de l’autorité ou de l’institution publique auprès de laquelle l’information a été demandée, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe (2) de la Loi n° 544/2001 relative à l’accès libre aux informations d’intérêt public, avec ses modifications et compléments ultérieurs, ainsi qu’aux articles 32 à 35 des Normes méthodologiques d’application de la Loi n° 544/2001, approuvées par le décret gouvernemental n° 123/2002, modifié et complété par les décrets gouvernementaux n° 478/2016 et n° 830/2022.
Des modèles de réclamations administratives se trouvent en annexes 5 et 6 des Normes méthodologiques.
De plus, si le demandeur se considère lésé dans ses droits prévus par la loi, il peut déposer une plainte auprès de la section contentieuse administrative du tribunal territorialement compétent, soit du lieu de domicile, soit du siège de l’institution ou de l’autorité publique, conformément à l’article 22, paragraphe (1) de la Loi n° 544/2001, avec ses modifications et compléments ultérieurs, ainsi qu’à l’article 36 des Normes méthodologiques de la Loi n° 544/2001, approuvées par le décret gouvernemental n° 123/2002, modifié et complété par les décrets n° 478/2016 et n° 830/2022.
De plus, si le demandeur se considère lésé dans ses droits prévus par la loi, il peut déposer une plainte auprès de la section contentieuse administrative du tribunal territorialement compétent, soit du lieu de domicile, soit du siège de l’institution ou de l’autorité publique, conformément à l’article 22, paragraphe (1) de la Loi n° 544/2001, avec ses modifications et compléments ultérieurs, ainsi qu’à l’article 36 des Normes méthodologiques de la Loi n° 544/2001, approuvées par le décret gouvernemental n° 123/2002, modifié et complété par les décrets n° 478/2016 et n° 830/2022.